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Article 27 : En cas d'infraction de la part d'un des adhérents (individu, ou groupement) à ses devoirs envers le Parti, les candidats ou les élus du Parti, ou les décisions du Conseil National, celui-ci statue disciplinairement.

 

Article 28 : Toute plainte valablement déposée est transmise pour examen et instruction au Comité National de Discipline, qui présente un rapport au Conseil National après avoir pris l'avis de la fédération intéressée.

Après clôture de l'instruction, le dossier et les conclusions du Comité National de Discipline sont mis à la disposition des intéressés au siège du Parti. Les débats et les conclusions du Comité National de Discipline ne peuvent être divulgués.

En cas d'urgence, le Bureau National est habilité à prendre des décisions immédiatement exécutoires, étant entendu que les conclusions définitives devront être présentées par le Comité National de Discipline à la première séance du Conseil National.

 

Article 29 :  Le Conseil National peut prononcer les sanctions suivantes:

1° Avertissement

2° Exclusion temporaire

3° Exclusion

La décision du Conseil National est prise à la majorité des deux tiers au moins.

Elle doit être motivée. Elle est susceptible d'appel devant le Congrès.

 

Article 30 : Tout membre exclu du Parti peut introduire une demande de réintégration. La procédure d'instruction et de discussion est la même que pour les actions disciplinaires.

 

Sur proposition du Bureau National ou de sa propre initiative, le Conseil National peut décider ou refuser la réinscription au Parti des membres qui l'ont volontairement quitté.

 

Article 26 : En cas de crise ministérielle, le Conseil National se réunit pour prendre les décisions appropriées.

Article 31 : - Les ressources du Parti sont constituées par les cotisations des membres, par les dons des membres ou des particuliers sympathisants, par les aides de l'Etat prévues par les lois et les règlements, et par les bénéfices réalisés à l'occasion de manifestations.

 

Article 32 : -Le montant des cotisations et la répartition de leur produit entre les fédérations sont fixés par le Conseil National.

 

Article 33 : Les fonds du Parti sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires au nom du Parti.

La gestion des fonds est confiée au Trésorier Général assisté de ses adjoints.

Le président du Parti et le Trésorier Général ordonnancent les dépenses.

 

Compte est rendu de la gestion et de l'ordonnancement des fonds au Bureau National et au Congrès.

Article 34 :

 

A la fondation, le siège central du Parti est fixé à Djibouti Avenue Nasser Cité Poudrière lot n°71 Le Bureau National décidera de son maintien à cette adresse ou de son transfert en un autre lieu de la capitale.

Article 35 :  Une réunion constitutive, qui tiendra lieu de congrès fondateur, sera convoquée par le président fondateur au siège central du Parti Avenue Nasser. Elle sera composée des membres fondateurs du Parti, adoptera les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et  désignera le président et le  Bureau National.

 

Article 36 : Les présents statuts peuvent être révisés sur proposition du Bureau National, et après avis du Conseil National, par un Congrès ordinaire ou extraordinaire du Parti à la majorité des deux tiers du nombre des mandats.

 

Article 37: La durée de vie du Parti est illimitée. Cependant, la dissolution du Parti ne peut être prononcée que par le Congrès.

Les biens du Parti seraient remis à un organisme ou organisation à vocation humanitaire au cas où sa dissolution serait prononcée. 

 

Statuts adoptés lors de la réunion constitutive du Parti au siège central à Djibouti, Avenue Nasser, le 7 novembre 2002.

Le projet politique

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